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Titre II

MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS

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Article 13

Modification des termes relatifs aux gestionnaires dans le code forestier

JORF n°0159 du 11 juillet 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de débroussaillement dans le code forestier

Résumé Les règles pour enlever les broussailles autour des infrastructures changeront le 1er octobre 2023.

I.-Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence : « L. 134-11 » ;
2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa de l'article L. 134-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au premier alinéa pour ce qui les concerne. » ;
b) L'article L. 134-14 est abrogé.
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

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Version 1

I.-Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence : « L. 134-11 » ;

2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :

a) Après le premier alinéa de l'article L. 134-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au premier alinéa pour ce qui les concerne. » ;

b) L'article L. 134-14 est abrogé.

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.