Code forestier (nouveau)

Article L134-7

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Article L134-7

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle du maire en matière de police municipale), le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 (Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt) et L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Contrôle du débroussaillage par le maire

Résumé. Le maire vérifie que les règles de débroussaillage autour des constructions et des zones à risque d'incendie sont bien respectées.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle du maire en matière de police municipale), le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 (Débroussaillement pour prévenir les incendies de forêt) et L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts).

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