Article L134-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de l'obligation de débroussaillement par le maire
Résumé Le maire doit vérifier que les zones à risque d'incendie sont bien débroussaillées et maintenues ainsi.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6.
1 version
2 cités