Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des parcelles forestières
Résumé. Les propriétaires de parcelles forestières peuvent demander un document de gestion pour des terrains d'au moins dix hectares, cohérents sur les plans sylvicole, économique et écologique.
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent.