Article L272-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des bois et forêts relevant du régime forestier en Outre-Mer
Résumé Les forêts de l'État en Outre-Mer doivent suivre un plan décidé par le gouvernement.
Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.
Le seuil à partir duquel un ensemble de parcelles forestières peut, à la demande des propriétaires, faire l'objet d'un document d'aménagement en application de l'article L. 122-4 est de 100 hectares.
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