Code forestier (nouveau)

Article L272-2

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Article L272-2

Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.

Le seuil à partir duquel un ensemble de parcelles forestières peut, à la demande des propriétaires, faire l'objet d'un document d'aménagement en application de l'article L. 122-4 (Gestion des parcelles forestières) est de 100 hectares.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Gestion des forêts en Guyane

Résumé. En Guyane, les forêts de l'État ou partagées avec lui doivent être gérées selon un plan arrêté par décret, et ce plan s'applique à partir de 100 hectares.

Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.

Le seuil à partir duquel un ensemble de parcelles forestières peut, à la demande des propriétaires, faire l'objet d'un document d'aménagement en application de l'article L. 122-4 (Gestion des parcelles forestières) est de 100 hectares.

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