Article D332-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composants du dossier de demande de reconnaissance de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
Résumé Un groupement forestier doit fournir ses règles, un diagnostic et un plan de gestion approuvé pour être reconnu.
Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants :
1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ;
2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D. 332-15 ;
3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4, agréé par le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la majorité des surfaces du projet.
Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées.
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