Article R148-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges aux candidats et répartition en cas d'égalité
Résumé Les sièges vont aux candidats de la liste, en cas d'égalité, des règles spéciales décident, et si une liste n'a pas assez de candidats, les sièges restants vont à la liste avec la meilleure moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
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