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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des règles électorales
Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code électoral pour adapter les règles de vote, de candidature et de représentation, notamment en élargissant les catégories d'élus et en ajustant les critères techniques des bulletins.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R130-1 → Version 4 · Désignation des remplaçants des élus avant les élections des délégués · Ajout des autorités métropolitaines à la procédure d’appel à remplacementCode électoralArt. R134 → Version 4 · Désignation des remplaçants pour les élus avant l'élection des délégués municipaux · Extension du champ d’application des remplacementsCode électoralArt. R149 → Version 4 · Comment devenir candidat aux élections sénatoriales · Changement du format de la déclarationCode électoralArt. R155 → Version 3 · Fixation d’un grammage uniqueCode électoralArt. R156 → Version 2 · Interdiction des affiches électorales aux couleurs nationales · Suppression de l’applicabilité de l’article R 95Code électoralArt. R162 → Version 6 · Ajout des consiliers métropolitains lyonnais à la liste électoraleCode électoralArt. R163 → Version 5 · Ajout d’une règle spéciale pour le RhôneCode électoralArt. R164-1 → Version 4 · Ajout du conseil métropolitain lyonnais au droit des procurationsCode électoralArt. R168 → Version 2 · Modification des horaires de vote en représentation proportionnelleCode électoralArt. R170 → Version 2 · Ajout d’une exception de grammage pour les bulletins invalides
- Code électoralArt. R130-1, Art. R134, Art. R149, Art. R155, Art. R156, Art. R162, Art. R163, Art. R164-1, Art. R168, Art. R170