Article R94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la distribution de propagande par des agents publics
Résumé Un agent public qui distribue des documents électoraux sera puni par une amende.
Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
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