Code électoral

Article R94

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Article R94

Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'

article L. 50

(

Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux

)

Art. L.50

Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux

Les agents publics ne peuvent pas distribuer des documents de campagne électorale.

sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics

Résumé. Les agents publics qui distribuent des documents électoraux risquent une amende.

Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux) sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990

Source : Légifrance