Arrêté du 7 août 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 15. - Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité du président du bureau de vote, en présence d'au moins quatre scrutateurs désignés par la commission d'organisation électorale parmi les personnels de la Comédie-Française et de la caisse de retraites.

Les dispositions des articles L. 65 (à l'exception du dernier alinéa) à L.

67,

R. 65-1

(

Gestion des dernières enveloppes lors du dépouillement

)

Art. R.65-1

Gestion des dernières enveloppes lors du dépouillement

Quand il reste moins de 100 enveloppes à la fin du vote, elles sont mises dans une enveloppe spéciale avec le nombre indiqué dessus.

et

R. 66

(

Remise des documents après le vote

)

Art. R.66

Remise des documents après le vote

Après le dépouillement des votes, les scrutateurs remettent les feuilles de pointage et les documents contestés au bureau.

du

code électoral

sont applicables aux opérations de dépouillement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 15. - Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité du président du bureau de vote, en présence d'au moins quatre scrutateurs désignés par la commission d'organisation électorale parmi les personnels de la Comédie-Française et de la caisse de retraites.

Les dispositions des articles L. 65 (à l'exception du dernier alinéa) à L.

67, R. 65-1 (Gestion des dernières enveloppes lors du dépouillement) et R. 66 (Remise des documents après le vote) du code électoral sont applicables aux opérations de dépouillement.

Historique des versions

Source : Légifrance