Arrêté du 29 avril 1996

Article 13

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Article 13

Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité du président du bureau de vote en présence d'au moins quatre scrutateurs désignés par la commission d'organisation électorale parmi les personnels de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraites.

Les dispositions des articles L. 65 à l'exception du dernier alinéa à

L. 67

(

Contrôle des opérations de vote par les candidats

)

Art. L.67

Contrôle des opérations de vote par les candidats

Les candidats ou leurs représentants peuvent surveiller le vote et le dépouillement, et noter leurs observations.

,

R. 65-1

(

Gestion des dernières enveloppes lors du dépouillement

)

Art. R.65-1

Gestion des dernières enveloppes lors du dépouillement

Quand il reste moins de 100 enveloppes à la fin du vote, elles sont mises dans une enveloppe spéciale avec le nombre indiqué dessus.

et

R. 66

(

Remise des documents après le vote

)

Art. R.66

Remise des documents après le vote

Après le dépouillement des votes, les scrutateurs remettent les feuilles de pointage et les documents contestés au bureau.

du

code électoral

sont applicables aux opérations de dépouillement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 1996

Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité du président du bureau de vote en présence d'au moins quatre scrutateurs désignés par la commission d'organisation électorale parmi les personnels de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraites.

Les dispositions des articles L. 65 à l'exception du dernier alinéa à L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats), R. 65-1 (Gestion des dernières enveloppes lors du dépouillement) et R. 66 (Remise des documents après le vote) du code électoral sont applicables aux opérations de dépouillement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 1996

Source : Légifrance