Décret n°98-733 du 20 août 1998

Article 31

Créé le 22 août 1998

Les dispositions des articles R. 63, R. 64, R. 65-1, R. 66, R. 67, R. 68, R. 70 du code électoral sont applicables aux opérations de recensement des votes.

Effets de cet article

cite

Code électoralart. R63 (M) Code électoralart. R64 (V) Code électoralart. R65-1 (V) Code électoralart. R66 (M) Code électoralart. R67 (V) Code électoralart. R68 (V) Code électoralart. R70 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 1998