Code électoral

Article LO450

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Article LO450

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".

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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code électoral à Mayotte

Résumé. Pour Mayotte, on remplace le mot "département" par "collectivité départementale" et le mot "préfet" par "représentant de l'Etat".

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance