Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 3 (M)
Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011
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Application du code électoral à Mayotte
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".