Abrogé par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Dépôt du compte de campagne à Mayotte
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) ou L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.