Code électoral

Article L454

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Article L454

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) ou L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du compte de campagne à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les candidats peuvent déposer leurs comptes de campagne auprès des services de l'État.

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques), à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) ou L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juin 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2019-1269 du 2 décembre 2019art. 14 : Modification des règles de dépôt des déclarations patrimoniales et des comptes de campagne

En résumé. La nouvelle version permet désormais que les candidats déposent non seulement leur compte de campagne mais aussi les relevés bancaires liés aux comptes ouverts conformément aux articles L 52‑5 ou L 52‑6 ; elle précise aussi quelles parties d’article L 52‑12 s’appliquent.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au lundi 29 juin 2020

Source : Légifrance