Code électoral

Article L453

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Article L453

Pour l'application du dernier alinéa de l'

article L. 52-11

(

Plafond des dépenses électorales

)

Art. L.52-11

Plafond des dépenses électorales

Les candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription.

, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, on utilise un indice local pour fixer les limites des dépenses électorales.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 50 : Intégration de Mayotte dans le code électoral

En résumé. Le texte remplace l'indice national du coût de la vie par un indice local des prix à la consommation, hors tabac.

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance