Article L2121-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation spéciale en cas de dysfonctionnement du conseil municipal
Résumé Si le conseil municipal ne peut pas fonctionner, une délégation spéciale le remplace.
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
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