Article L2121-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rôle de la délégation spéciale
Résumé Si le conseil municipal ne peut pas se former, le représentant de l'État nomme une délégation spéciale pour diriger la commune temporairement.
La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal.
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.
Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
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