En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 20 décembre 2013
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Conditions d'inéligibilité des conseillers à l'assemblée de Guyane et de Martinique
Ne sont pas éligibles :
1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux) et L. 196 (Délai d'éligibilité pour certains fonctionnaires), lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ;
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;
3° (Abrogé) ;
Les articles L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux) sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.