Code électoral

Article L558-11

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Article L558-11

Ne sont pas éligibles :

1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux) et L. 196 (Délai d'éligibilité pour certains fonctionnaires), lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ;

2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;

3° (Abrogé) ;

Les articles L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux) sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inéligibilité des conseillers à l'assemblée de Guyane et de Martinique

Résumé. Certaines personnes avec des rôles spécifiques ne peuvent pas être élues conseillers en Guyane ou en Martinique.

Ne sont pas éligibles :

1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux) et L. 196 (Délai d'éligibilité pour certains fonctionnaires), lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ;

2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;

3° (Abrogé) ;

Les articles L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux) sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 49 : Modification des règles électorales pour les assemblées locales

En résumé. La nouvelle version supprime une clause abrogée et étend l'application des articles L. 199 à L. 203 et du cinquième alinéa de l'article L. 340 à Mayotte.

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-907 du 11 octobre 2013art. 30 (V) : Suppression de restrictions d'éligibilité et modification des règles de transparence

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui rendait inéligibles pendant un an le président et les conseillers des assemblées de Guyane et Martinique ainsi que certains membres du conseil exécutif, élargissant ainsi le champ des personnes éligibles.

Source : Légifrance