A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. L194-1 (V) : Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
→ Version 3 : Extension du champ d’interdictionCode électoralart. L230-1 (V) : Restrictions d'éligibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
→ Version 3 : Extension du champ d’interdiction pour les conseillers municipauxCode électoralart. L340 (V) : Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux
→ Version 4 : Ajout d'un nouveau cas d'inéligibilité
→ Version 3 : Extension du champ d’interdictionCode électoralart. L230-1 (V) : Restrictions d'éligibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
→ Version 3 : Extension du champ d’interdiction pour les conseillers municipauxCode électoralart. L340 (V) : Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux
→ Version 4 : Ajout d'un nouveau cas d'inéligibilité
- Code électoralart. L194-1 (V)
- Code électoralart. L230-1 (V)
- Code électoralart. L340 (V)