Code électoral

Article LO322

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article LO322

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) et LO. 320 (Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle) ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs

Résumé. Si un siège de sénateur devient vacant ou si les élections sont annulées, on organise des élections partielles dans les trois mois, sauf si c'est l'année avant un renouvellement partiel du Sénat.

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) et LO. 320 (Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle) ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance