En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) et LO. 320 (Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle) ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.