Code électoral

Article LO319

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Article LO319

Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) ou LO 136-4 (Contrôle des impôts pour les députés), la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137 (Interdiction du cumul des mandats de député et sénateur), LO 137-1 (Incompatibilité entre député et Parlement européen), LO 141 (Incompatibilité des mandats pour les députés) ou LO 141-1 (Incompatibilités du mandat de député) ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 (Déchéance d'un député pour inéligibilité) sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 2 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire

Résumé. Les sénateurs élus au scrutin majoritaire peuvent être remplacés dans certains cas, comme s'ils deviennent ministres ou si leur siège devient vacant pour d'autres raisons.

Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) ou LO 136-4 (Contrôle des impôts pour les députés), la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137 (Interdiction du cumul des mandats de député et sénateur), LO 137-1 (Incompatibilité entre député et Parlement européen), LO 141 (Incompatibilité des mandats pour les députés) ou LO 141-1 (Incompatibilités du mandat de député) ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 (Déchéance d'un député pour inéligibilité) sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-1338 du 15 septembre 2017art. 4 : Contrôle des obligations fiscales des députés

En résumé. Le texte élargit les motifs justifiant le remplacement d’un sénateur élu au scrutin majoritaire en ajoutant la référence à l’article LO 136‑4.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi organique n°2014-125 du 14 février 2014art. 8 (V) : Remplacement des députés et sénateurs

En résumé. La nouvelle rédaction étend les situations où un sénateur élu majoritairement peut être remplacé lorsqu’il vacille son siège et précise davantage les cas où ce remplacement ne s’applique pas – notamment certaines annulations d’élections et résiliations liées à des fonctions publiques.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au dimanche 1 octobre 2017

Modifié parLoi organique n°2011-333 du 29 mars 2011art. 42 : Interdiction de candidature pour le Défenseur des droits

En résumé. La mention indiquant que les dispositions étaient jugées non conformes à la Constitution a été supprimée.

En vigueur du jeudi 15 janvier 2009 au mercredi 30 mars 2011

Modifié parLoi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009art. 3

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle qui remplace temporairement les sénateurs ayant accepté un poste ministériel pendant un mois après leur départ et retire l’ancienne condition liée aux membres du Gouvernement lorsqu’un siège devient vide.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance