En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des élections partielles pour les sénateurs
Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 (Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs) ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.
Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.