Code électoral

Article LO323

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Article LO323

Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) et LO. 320 (Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle) et à l'article LO. 322 (Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs) ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 15 janvier 2009

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Fin de mandat des sénateurs remplaçants

Résumé. Le mandat d'un sénateur remplaçant expire à la même date que celui du sénateur qu'il remplace.

Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) et LO. 320 (Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle) et à l'article LO. 322 (Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs) ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009

Modifié parLoi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009art. 5

En résumé. La réforme précise que les mandats de remplacement se rattachent uniquement aux dispositions du premier alinéa des articles LO 319 et LO 320 ainsi qu’à l’article LO 322, clarifiant ainsi la portée applicable.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance