En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 15 janvier 2009
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Fin de mandat des sénateurs remplaçants
Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire) et LO. 320 (Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle) et à l'article LO. 322 (Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs) ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.