Code électoral

Article LO320

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Article LO320

Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.

Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 15 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des sénateurs élus à la proportionnelle

Résumé. Un sénateur élu à la proportionnelle est remplacé par le prochain candidat de sa liste si son siège devient vacant, sauf s'il devient ministre, auquel cas il reprend son poste après un mois.

Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.

Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009

Modifié parLoi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009art. 4

En résumé. Le texte introduit une procédure spéciale : lorsqu’un sénateur élu par représentation proportionnelle accepte un poste gouvernemental, il est remplacé temporairement par le prochain candidat de la même liste pendant un mois avant de reprendre son mandat ; les autres vacants restent remplis par le candidat suivant comme auparavant.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance