En vigueur depuis le 13 mars 1983 · Dernière version le 15 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'élection des conseillers municipaux dans les petites communes
Résumé. Dans les petites communes, une liste de candidats pour les élections municipales peut avoir jusqu'à deux noms en moins que le nombre de sièges à pourvoir.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin) et L. 262 (Élection des conseillers municipaux). Toutefois, pour l'application de l'article L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin), la liste est réputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (Nombre des membres du conseil municipal).