Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité des règles du nouveau mode de scrutin municipal
Résumé Le Conseil constitutionnel confirme qu’une partie d’une nouvelle loi sur le mode de scrutin aux élections municipales respecte bien la Constitution.
Mots-clés : Constitution Élections municipales Mode de scrutin
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité :
- les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
- l'article 2 de la loi déférée ;
- les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- l'article 7 de la loi déférée.
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