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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

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Article 64

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Article 63

Article 63

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-17, Art. 706-168 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 704 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-17, Art. 706-168

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 704