Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Cet office a pour domaine de compétence les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale) du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
Il traite également du blanchiment des infractions visées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Création d'un office de lutte contre la corruption et les infractions financières

Résumé. Un office spécialisé lutte contre la corruption, les infractions financières et fiscales, ainsi que les délits électoraux complexes.

Cet office a pour domaine de compétence les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale) du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
Il traite également du blanchiment des infractions visées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013

Source : Légifrance