Décret n°76-158 du 12 février 1976

Article 3

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Article 3

Les électeurs visés au III de l'article L. 71 du code électoral produiront à titre de justification toutes pièces de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration, et notamment l'une des pièces suivantes : autorisation d'absence établie par l'employeur au titre des congés annuels, billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, contrat de location, réservation hôtelière, facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, attestation du maire de la commune de villégiature conforme au modèle figurant en annexe IV.

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En vigueur du 18 février 1976 au 10 novembre 1993, puis du 19 avril 1997 au 12 février 2004

Les électeurs visés au III de l'article L. 71 du code électoral produiront à titre de justification toutes pièces de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration, et notamment l'une des pièces suivantes : autorisation d'absence établie par l'employeur au titre des congés annuels, billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, contrat de location, réservation hôtelière, facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, attestation du maire de la commune de villégiature conforme au modèle figurant en annexe IV.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au jeudi 12 février 2004

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1993

En vigueur du mercredi 18 février 1976 au mercredi 10 novembre 1993

Source : Légifrance