Abrogé22 avril 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Créé le 8 février 1994
L'article L. 71 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 relative au droit de vote par procuration, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.