En vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Dernière version le 15 mars 2026
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Regroupement des électeurs par correspondance
Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 (Vote par correspondance pour les personnes détenues) et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) au titre des articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires) et L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires) sont inscrits dans un même bureau de vote.
Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité.
Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.