Code électoral

Article R40-1

Créé le 30 novembre 2020 · En vigueur depuis le 15 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des électeurs par correspondance

Résumé. Les électeurs qui votent par correspondance et ceux inscrits dans une certaine commune sont regroupés dans un même bureau de vote, rattaché à la préfecture avant le 31 août.

Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.

Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité.

Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.

Effets de cet article

cite

Code électoralart. L12 Code électoralart. L13 Code électoralart. L14 Code électoralart. L79 Code électoralart. L12-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Modifié parDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025art. 11

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de rattachement du bureau de vote en supprimant les détails spécifiques sur les circonscriptions électorales.

Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article…

Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote àla commune chef-lieu du département ou de la collectivité.

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Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31…

En vigueur du samedi 20 novembre 2021 au samedi 14 mars 2026

Modifié parDécret n°2021-1501 du 18 novembre 2021art. 2

En résumé. La réforme exige désormais que l’arrêté du préfet soit pris strictement avant le 31 août plutôt qu’au plus tard à cette date, ce qui impose un délai légèrement plus court pour rattacher les bureaux de vote aux circonscriptions.

Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article…

Par arrêté pris avantle 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir :

1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au…

2° Pour les élections départementales, le canton ;…

3° Pour les élections métropolitaines de Lyon, la circonscription métropolitaine…

4° Pour les élections législatives, la circonscription législative.…

Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31…

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au vendredi 19 novembre 2021

Créé parDécret n°2020-1460 du 27 novembre 2020art. 3

Par arrêté pris au plus tard le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir :

1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du présent code, le secteur ;

2° Pour les élections départementales, le canton ;

3° Pour les élections métropolitaines de Lyon, la circonscription métropolitaine ;

4° Pour les élections législatives, la circonscription législative.

Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.