Code électoral

Article R40-1

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Article R40-1

Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 (Vote par correspondance pour les personnes détenues) et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) au titre des articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires) et L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires) sont inscrits dans un même bureau de vote.

Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité.

Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Dernière version le 15 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des électeurs par correspondance

Résumé. Les électeurs qui votent par correspondance et ceux inscrits dans une certaine commune sont regroupés dans un même bureau de vote, rattaché à la préfecture avant le 31 août.

Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 (Vote par correspondance pour les personnes détenues) et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) au titre des articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires) et L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires) sont inscrits dans un même bureau de vote.

Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité.

Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Modifié parDécret n°2025-1059 du 3 novembre 2025art. 11 : Simplification du rattachement des bureaux de vote

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de rattachement du bureau de vote en supprimant les détails spécifiques sur les circonscriptions électorales.

En vigueur du samedi 20 novembre 2021 au samedi 14 mars 2026

Modifié parDécret n°2021-1501 du 18 novembre 2021art. 2 : Modification des règles de détermination des bureaux de vote

En résumé. La réforme exige désormais que l’arrêté du préfet soit pris strictement avant le 31 août plutôt qu’au plus tard à cette date, ce qui impose un délai légèrement plus court pour rattacher les bureaux de vote aux circonscriptions.

Source : Légifrance