Code du travail

Article L3141-4

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Article L3141-4

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Calcul des congés payés

Résumé. Pour calculer les congés payés, quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail comptent comme un mois complet.

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 8 (V) : Définition et compensation des temps de travail

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 10 août 2016

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul des congés payés

Source : Légifrance