Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 (Limites des heures supplémentaires)Art. L.3121-11Limites des heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel fixé par des accords ou, à défaut, par un décret. du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires et repos compensateur)Art. L.713-9Heures supplémentaires et repos compensateurLes heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques. ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 (Définition légale du travail de nuit)Art. L.3122-2Définition légale du travail de nuitLe travail de nuit est défini comme celui effectué entre 21 heures et 7 heures, incluant au moins neuf heures consécutives entre minuit et cinq heures. ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.