Code du travail

Article L3141-24

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Article L3141-24

I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30 (Limites des heures supplémentaires et droit à repos), L. 3121-33 (Règles des heures supplémentaires par accord collectif) et L. 3121-38 (Repos compensateur pour heures supplémentaires selon la taille de l'entreprise) ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;

4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul), l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32 (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 24 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des congés payés

Résumé. Les salariés ont droit à une indemnité de congés payés égale à un dixième de leur salaire brut total pendant la période de référence.

I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30 (Limites des heures supplémentaires et droit à repos), L. 3121-33 (Règles des heures supplémentaires par accord collectif) et L. 3121-38 (Repos compensateur pour heures supplémentaires selon la taille de l'entreprise) ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;

4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul), l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32 (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 37 (V) : Modification des règles des congés payés

En résumé. La nouvelle disposition introduit une limite maximale d’80 % sur certaines heures prises en compte pour calculer le montant d’indemnité liée au congé annuel.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mardi 23 avril 2024

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 8 (V) : Définition et compensation des temps de travail

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux pourboires et simplifie les conditions de calcul de l'indemnité de congé.

Source : Légifrance