En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 24 avril 2024
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Indemnité des congés payés
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30 (Limites des heures supplémentaires et droit à repos), L. 3121-33 (Règles des heures supplémentaires par accord collectif) et L. 3121-38 (Repos compensateur pour heures supplémentaires selon la taille de l'entreprise) ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ;
4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul), l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32 (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions).