Code du travail

Article L3141-22

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Article L3141-22

I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 (Limites des heures supplémentaires) ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et L. 3141-5 (Périodes comptant pour le calcul des congés payés) qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul), l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 (Caisses de congés payés dans certains secteurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2016

Créé le 1 mai 2008 · Transféré le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de congés payés

Résumé. Les salariés ont droit à une indemnité de congés payés égale à 1/10e de leur salaire brut annuel, avec des règles spécifiques pour son calcul.

I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 (Limites des heures supplémentaires) ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et L. 3141-5 (Périodes comptant pour le calcul des congés payés) qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul), l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 (Caisses de congés payés dans certains secteurs).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 10 août 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àReport des congés payés

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2008-789 du 20 août 2008art. 24 : Modification des règles sur le temps de travail et les congés

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale concernant les indemnités de repos compensateur obligatoire, passant de l'article L. 3121-28 à l'article L. 3121-11.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance