Créé le 1 mai 2008 · Transféré le 10 août 2016
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Indemnité de congés payés
I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 (Limites des heures supplémentaires) ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et L. 3141-5 (Périodes comptant pour le calcul des congés payés) qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul), l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.
III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30 (Caisses de congés payés dans certains secteurs).