Arrêté du 18 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ladite convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024.
A l'alinéa 3 de l'article 2 (Application immédiate des règles d'une convention collective), le mot « représentatives » qui se réfère aux organisations professionnelles d'employeurs est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du code du travail, relatifs aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.
A l'alinéa 4 de l'article 2 (Application immédiate des règles d'une convention collective), le mot « représentatives » qui se réfère aux organisations professionnelles d'employeurs et le mot « représentatives » qui se réfère aux organisations syndicales de salariés sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du code du travail, relatifs aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.
A l'alinéa 5 de l'article 2 (Application immédiate des règles d'une convention collective), le mot « représentatives » qui se réfère aux organisations professionnelles d'employeurs est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du code du travail, relatifs aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.
L'alinéa 1er de l'article 6.4.2 c) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche), en vertu desquelles le rapport d'activité prévu par ce même article du code doit être complété par un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'alinéa 10 de l'article 6.4.2 b) est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail) qui ne prévoient l'extension que des conventions ou accords collectifs créant ou modifiant le droit conventionnel existant.
A l'article 7.6.2, les termes « des entités de la branche » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2234-3 du code du travail (Droits des salariés dans les commissions paritaires) et à l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 15.3.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2312-22 du code du travail (Consultation annuelle du comité social et économique) qui prévoit que le comité social et économique est consulté chaque année sur les thèmes listés à défaut d'accord prévu à l'article L. 2312-19 du code du travail (Organisation des consultations du comité social et économique).
L'article 15.3.3 de la CCN est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-37 du code du travail (Consultation du CSE sur des décisions importantes), qui vise des situations précises comme la compression des effectifs due à une restructuration, ainsi que les opérations de concentration.
L'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail (Indemnité des congés payés), dont il ressort que pour déterminer la rémunération brute totale, il est tenu compte des périodes assimilées à du temps de travail par les articles L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) du code du travail ainsi que de l'indemnité de congé de l'année précédente et des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30 (Limites des heures supplémentaires et droit à repos), L. 3121-33 (Règles des heures supplémentaires par accord collectif) et L. 3121-38 (Repos compensateur pour heures supplémentaires selon la taille de l'entreprise) du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 32.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-19-3 du code du travail (Information des salariés sur leurs congés après un arrêt maladie) qui prévoient que le salarié est informé de la date jusqu'à laquelle les jours de congés peuvent être pris.
L'article 36 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) à L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai) du code du travail en vertu desquelles le 1er mai est un jour férié et chômé, le chômage du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction du salaire, et s'il est travaillé dans des établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité, la rémunération du salarié est doublée.
Au dernier alinéa de l'article 49.4, les mots : « et de celles issues, le cas échéant, d'un régime de prévoyance » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l'ancienneté.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'article 54 est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 63 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unique de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.

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Extension de la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les cabinets d'avocats, avec des modifications pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ladite convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024.
A l'alinéa 3 de l'article 2 (Application immédiate des règles d'une convention collective), le mot « représentatives » qui se réfère aux organisations professionnelles d'employeurs est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du code du travail, relatifs aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.
A l'alinéa 4 de l'article 2 (Application immédiate des règles d'une convention collective), le mot « représentatives » qui se réfère aux organisations professionnelles d'employeurs et le mot « représentatives » qui se réfère aux organisations syndicales de salariés sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du code du travail, relatifs aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.
A l'alinéa 5 de l'article 2 (Application immédiate des règles d'une convention collective), le mot « représentatives » qui se réfère aux organisations professionnelles d'employeurs est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du code du travail, relatifs aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.
L'alinéa 1er de l'article 6.4.2 c) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche), en vertu desquelles le rapport d'activité prévu par ce même article du code doit être complété par un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'alinéa 10 de l'article 6.4.2 b) est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail) qui ne prévoient l'extension que des conventions ou accords collectifs créant ou modifiant le droit conventionnel existant.
A l'article 7.6.2, les termes « des entités de la branche » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2234-3 du code du travail (Droits des salariés dans les commissions paritaires) et à l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 15.3.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2312-22 du code du travail (Consultation annuelle du comité social et économique) qui prévoit que le comité social et économique est consulté chaque année sur les thèmes listés à défaut d'accord prévu à l'article L. 2312-19 du code du travail (Organisation des consultations du comité social et économique).
L'article 15.3.3 de la CCN est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-37 du code du travail (Consultation du CSE sur des décisions importantes), qui vise des situations précises comme la compression des effectifs due à une restructuration, ainsi que les opérations de concentration.
L'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail (Indemnité des congés payés), dont il ressort que pour déterminer la rémunération brute totale, il est tenu compte des périodes assimilées à du temps de travail par les articles L. 3141-4 (Calcul des congés payés) et L. 3141-5 (Périodes de travail effectif pour la durée du congé) du code du travail ainsi que de l'indemnité de congé de l'année précédente et des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30 (Limites des heures supplémentaires et droit à repos), L. 3121-33 (Règles des heures supplémentaires par accord collectif) et L. 3121-38 (Repos compensateur pour heures supplémentaires selon la taille de l'entreprise) du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 32.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-19-3 du code du travail (Information des salariés sur leurs congés après un arrêt maladie) qui prévoient que le salarié est informé de la date jusqu'à laquelle les jours de congés peuvent être pris.
L'article 36 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) à L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai) du code du travail en vertu desquelles le 1er mai est un jour férié et chômé, le chômage du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction du salaire, et s'il est travaillé dans des établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité, la rémunération du salarié est doublée.
Au dernier alinéa de l'article 49.4, les mots : « et de celles issues, le cas échéant, d'un régime de prévoyance » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l'ancienneté.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'article 54 est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 63 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unique de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.

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