Code du travail

Article L3141-9

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Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'

article L. 3141-3

(

Congés payés : durée et calcul

)

Art. L.3141-3

Congés payés : durée et calcul

Les salariés ont droit à deux jours et demi de congé par mois travaillé, avec un maximum de trente jours par an.

.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2016

Créé le 1 mai 2008 · Transféré le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé supplémentaire pour les femmes salariées avec enfants

Résumé. Les femmes salariées ont droit à des jours de congé supplémentaires selon leur âge et le nombre d'enfants à charge.

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul).

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 10 août 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àCongés payés : les accords plus favorables restent valables

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance