Section 1 : Principes communs

Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés

Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi

Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail

Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux

Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues

Section 8 : Dispositions d'application