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Section 3

Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi

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Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

L6323-16

Code du travail

Sous-section 3 : Dispositions d'application

Article L6323-24-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi

Résumé Un décret précise comment les chômeurs peuvent utiliser leur compte de formation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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