Section parente

Section 5

Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail

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Section 6

Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux

L6323-43

Code du travail

Sous-section 3 : Dispositions d'application

Article L6323-42

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Dispositions d'application pour la mise en œuvre du CPF pour les personnes handicapées en ESAT

Résumé Un décret décide comment le CPF marche pour les personnes handicapées en ESAT.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

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