Article L6323-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mobilisation du compte personnel de formation pour les élus locaux
Résumé Les élus locaux peuvent utiliser leur compte de formation pour se reconvertir professionnellement.
Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.
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