Section parente

Section 4

Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

Section suivante

Sous-section 3

Prise en charge des frais de formation

L6323-32

Code du travail

Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte

Article L6323-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formations éligibles au compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

Résumé Les indépendants et professionnels libéraux peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour suivre des formations listées dans un autre article.

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.

2 versions

1 cité