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Chapitre III

Compte personnel de formation

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Dispositions d'application

L6323-46

Code du travail

Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues

Article L6323-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Si des paiements ont été faits par erreur, la Caisse des dépôts et consignations peut demander leur remboursement comme s'il s'agissait d'un jugement.

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.

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Article L6323-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recouvrement des droits indus

Résumé Si on utilise mal son compte formation, la caisse peut récupérer l'argent en le prenant sur les droits actuels ou futurs.

Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l'objet d'une inscription ultérieure sur le compte.

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