Code du travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
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Application des conventions et accords collectifs
Résumé. Les règles pour appliquer et modifier les accords entre employeurs et syndicats, ainsi que les effets de ces accords sur les employés.
En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
Chapitre III : Dispositions pénales