Section précédente
Chapitre IV
Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
L2254-1 — L2254-6
Section parente
Livre II
La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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Section 1
Date d'entrée en vigueur
L2261-1
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Section 1 : Date d'entrée en vigueur
Section 2 : Détermination de la convention collective applicable
Section 3 : Adhésion
Section 4 : Révision
Section 5 : Dénonciation
Section 6 : Mise en cause
Section 7 : Extension et élargissement
Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
Section 1 : Obligations d'exécution
Section 2 : Information et communication
Section 3 : Actions en justice
Chapitre III : Dispositions pénales
