Code du travail

Titre VI : Application des conventions et accords collectifs

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Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords

Section 1 : Date d'entrée en vigueur

Section 2 : Détermination de la convention collective applicable

Section 3 : Adhésion

Section 4 : Révision

Section 5 : Dénonciation

Section 6 : Mise en cause

Section 7 : Extension et élargissement

Section 8 : Restructuration des branches professionnelles

Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords

Section 1 : Obligations d'exécution

Section 2 : Information et communication

Section 3 : Actions en justice

Chapitre III : Dispositions pénales

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Titre VI : Application des conventions et accords collectifs

Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords

Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords

Chapitre III : Dispositions pénales