Article L2261-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur des conventions et accords
Résumé Les conventions et accords deviennent obligatoires le lendemain de leur dépôt, sauf si une autre date est spécifiée.
Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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