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Chapitre II

Effets de l'application des conventions et accords

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Section 3

Actions en justice

L2262-9 — L2262-15

Code du travail

Section 2 : Information et communication

Article L2262-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'information des salariés sur le droit conventionnel

Résumé Les employés doivent savoir quelles règles s'appliquent dans leur entreprise, et cela peut se faire par des accords ou des règlements.

Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.

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Article L2262-6

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Communication annuelle des modifications des conventions et accords

Résumé L'employeur doit prévenir chaque année des changements dans les conventions et accords.

L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.

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Article L2262-7

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Information des salariés en cas de démission d'une organisation signataire

Résumé Si un employeur quitte un syndicat, il doit le dire tout de suite aux salariés.

Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'article L. 2262-6.

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Article L2262-8

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Communication des textes conventionnels

Résumé Les règles pour partager et copier les textes conventionnels sont fixées par un décret.

Il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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