Section parente

Chapitre Ier

Conditions d'applicabilité des conventions et accords

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Sous-section 1

Procédure

L2261-9

Code du travail

Section 5 : Dénonciation

Sous-section 1 : Procédure

Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés

Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés

Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue