Section parente

Chapitre Ier

Conditions d'applicabilité des conventions et accords

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Sous-section 1

Principes

L2261-15 — L2261-18

Code du travail

Section 7 : Extension et élargissement

Sous-section 1 : Principes

Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords

Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement