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Chapitre II

Effets de l'application des conventions et accords

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Information et communication

L2262-5 — L2262-8

Code du travail

Section 1 : Obligations d'exécution

Article L2262-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'exécution des conventions et accords collectifs

Résumé Les conventions et accords collectifs doivent être respectés par ceux qui les ont signés.

Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.

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Article L2262-2

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Conséquences de l'adhésion à une organisation signataire d'une convention ou d'un accord collectif

Résumé Rejoindre un groupe qui a signé une convention ou un accord collectif implique de suivre les mêmes règles, si les conditions sont remplies.

L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions d'adhésion prévues à l'article L. 2261-3 soient réunies.

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Article L2262-3

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Obligations de l'employeur démissionnaire d'une organisation signataire

Résumé Un employeur doit continuer à suivre les règles d'un accord même s'il quitte l'organisation qui l'a signé.

L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.

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Article L2262-4

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Obligations d'exécution des conventions et accords collectifs

Résumé Les signataires d'un accord doivent respecter les termes de celui-ci et ne pas l'enfreindre.

Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.

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