Article L2263-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les dérogations aux stipulations légales
Résumé Ne pas suivre les règles spéciales d'un accord de travail entraîne les mêmes punitions que ne pas suivre la loi.
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
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