Section parente

Titre VI

Application des conventions et accords collectifs

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Section 1

Date d'entrée en vigueur

L2261-1

Code du travail

Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords

Section 1 : Date d'entrée en vigueur

Section 2 : Détermination de la convention collective applicable

Section 3 : Adhésion

Section 4 : Révision

Section 5 : Dénonciation

Sous-section 1 : Procédure

Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés

Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés

Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue

Section 6 : Mise en cause

Section 7 : Extension et élargissement

Sous-section 1 : Principes

Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords

Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement

Section 8 : Restructuration des branches professionnelles